Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme EYON et en utilisant ses Services, vous acceptez d’être lié par les Conditions et de vous y conformer.
En accédant à la Plateforme et en créant volontairement votre Compte d’Utilisateur, vous acceptez expressément et sans réserve les Conditions et la Charte de la Communauté qui constituent l’intégralité du Contrat vous liant à EYON.
EYON se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis.
Vous devez lire attentivement et régulièrement les Conditions lorsque vous accédez à la Plateforme ; leur acceptation est une étape essentielle avant d’accéder aux services qui y sont disponibles.
En cas de révision des présentes conditions, l’utilisation continue de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, vaudra acceptation des Conditions révisées.
EYON AGIT EN QUALITE DE PLATEFORME NUMERIQUE D’INTERMEDIATION VOUS PERMETTANT DE SOLLICITER DES SERVICES AUPRES DE DIVERS PRESTATAIRES INDEPENDANTS.
EYON NE FOURNIT PAS DES PRESTATIONS DE TRANSPORT OU TOUT AUTRE FORME DE PRESTATION DE SERVICES. TOUTES CES PRESTATIONS SONT FOURNIES PAR DES TIERS QUI SONT AUTONOMES ET INDEPENDANTS.
L’INTERVENTION DE EYON SE LIMITE A UNE MISE EN RELATION CLIENT-FOURNISSEUR/PRESTATAIRE.
LES TIERS OPERANT SUR LA PLATEFORME SONT LES SEULS RESPONSABLES DE LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS.
LORSQUE VOUS SOLLICITEZ UN SERVICE, VOUS CONCLUEZ DIRECTEMENT UN CONTRAT AVEC LE PRESTATAIRE OU LE FOURNISSEUR. EYON NE FAIT PAS PARTIE DE CE CONTRAT.
Aux fins du Contrat, les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule initiale, ont la signification ci-après indiquée :
La création d’un Compte d’Utilisateur s’effectue sans contrepartie financière.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations concernant son identité et sa capacité, fournies à la Société dans le formulaire d’inscription sur la Plateforme sont exactes et complètes. Il s’engage à tenir ces données à jour.
Si un Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si la Société considère qu’il y a des raisons fondées de douter de la véracité, de l’exactitude ou de l’intégrité de ces informations, la Société pourra refuser à cet Utilisateur l’accès à la Plateforme.
L’accès au Service nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit choisir un nom d’Utilisateur et un mot de passe. Le nom d’Utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et incessibles. Le mot de passe doit rester confidentiel et sécurisé. Une fois son compte créé, l’Utilisateur a accès à un espace qui lui permet de gérer son utilisation du service.
Il s’engage à ne pas divulguer les éléments de son Compte et à ne pas en permettre l’accès à un tiers. L’Utilisateur est le seul responsable de toute utilisation de ses données, des prestations qui pourraient être sollicitées auprès d’un tiers sur la Plateforme, ou de toute autre action effectuée sous son nom d’Utilisateur et/ou son mot de passe.
Vous devez être majeur pour utiliser le Service. Vous devez donc avoir l’âge de la majorité légale en fonction de la législation du pays d’accès à la Plateforme.
Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et devez utiliser le Service conformément aux Conditions.
Les mineurs ne peuvent pas créer de Compte Utilisateur et par conséquent ne peuvent pas utiliser la Plateforme sans le consentement exprès et l’accompagnement de leurs parents ou représentants légaux.
Toute utilisation des Services par un mineur sera effectuée sous l’entière surveillance et responsabilité de l’Utilisateur, qui sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte.
Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez le Service et de vous engager à n’utiliser le Service qu’à des fins légales.
Vous devez vous équiper d’un appareil compatible pour accéder au Service et effectuer toute mise à jour y afférente.
La Société ne garantit pas que le Service ou toute partie de ce dernier puisse être exploitée sur des appareils et systèmes d’exploitation non compatibles.
La Société se réserve le droit de suspendre ou bloquer votre accès au Service, dans les cas non exhaustifs ci-après : utilisation du Service avec un appareil non autorisé, non-respect des lois applicables lors de l’utilisation du Service, non-respect des présentes Conditions, utilisation du Service avec une incidence négative sur les droits ou intérêts légitimes de la Société ou des tiers, non-respect des lois et règlements en vigueur dans le pays d’utilisation, etc.
Les paiements sont effectués à l’issue de chaque prestation et sont non remboursables, sauf décision contraire de la Société.
Vous pouvez choisir de payer les prestations en espèces, par monnaie électronique ou par carte bancaire.
Les paiements en monnaie électronique sont assurés par des entités agréées, autorisées à effectuer des opérations de paiement réglementées dans tous les pays où opère la Société.
Pour effectuer des paiements par carte bancaire, vous devez en amont enregistrer une carte valide vous appartenant.
Vous acceptez que nous puissions vérifier les détails de la carte auprès de votre établissement bancaire.
Nous émettons alors une requête d’autorisation raisonnable, qui ne constitue pas une charge réelle sur votre carte, afin de procéder à cette vérification.
Cette requête sera en suspens puis disparaîtra automatiquement au bout de quelques jours et aucun montant ne sera débité de votre compte.
Si le paiement par carte est traité à l’étranger, des frais bancaires peuvent s’appliquer. Ils sont à votre charge.
La Société n’assume aucune responsabilité pour les paiements dématérialisés. L’Utilisateur doit lui-même s’adresser à l’Etablissement de paiement en cas de dysfonctionnement.
La Société se réserve le droit de suspendre le traitement de toute transaction lorsqu’elle croit raisonnablement que la transaction peut être frauduleuse, illégale, implique une activité criminelle ou qu’elle croit raisonnablement que le Service n’est pas utilisé conformément aux Conditions.
Dans un tel cas, la Société ne saurait être tenue responsable de tout retard, suspension, retenue ou annulation de tout paiement à votre égard.
Il vous faudra coopérer pleinement avec la Société dans le cadre de toute enquête visant à déterminer si une transaction était autorisée.
Les pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion de l’Utilisateur.
A l’issue d’une prestation, il vous est proposé de définir un montant de pourboire à donner au prestataire. Vous êtes libre d’en donner ou non.
L’Utilisateur consent à recevoir un relevé de facturation détaillé par courrier électronique.
La Société peut, à sa seule discrétion, proposer des promotions et des programmes avec des caractéristiques différentes selon l’Utilisateur. Lorsqu’ils sont offerts, ces promotions et programmes sont soumis à des conditions particulières précisées sur l’Application. La Société se réserve le droit de retenir ou de déduire les crédits ou les avantages obtenus dans le cadre d’une promotion ou d’un programme, dans le cas où elle constaterait ou estimerait que l’utilisation de la promotion ou la réception des codes promotionnels ont été effectuées par erreur, de manière frauduleuse, illégale ou en violation des conditions de la promotion ou du programme applicables.
En cas de fraude, tentative de fraude ou suspicion d’autres activités illégales liées à un code promotionnel ou à son échange, la Société sera autorisée à suspendre, bloquer et supprimer les Comptes d’Utilisateurs correspondants. La Société pourra demander à l’Utilisateur le remboursement de tout montant obtenu frauduleusement.
Vous disposez sur votre Compte d’Utilisateur, d’un Portefeuille électronique vous permettant de payer les prestations sollicitées. Ce portefeuille est alimenté par monnaie électronique ou par carte bancaire. Une fois dans votre portefeuille, ce crédit à vocation à être utilisé uniquement sur l’application. Il ne peut être reconverti, remboursé, revendu ou échangé entre Utilisateurs, ni produire d’intérêts.
Les conditions d’utilisation de ce crédit pourront faire l’objet de modification. Vous en serez alors informé sous un délai raisonnable. Le solde de votre Portefeuille peut à tout moment être consulté sur l’Application.
Sous réserve du respect des Conditions, la Société et ses concédants de licence, le cas échéant, vous accordent une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : d’accès et d’utilisation de l’Application sur votre appareil personnel pour ce qui a trait uniquement à l’utilisation du Service ; et d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre du Service, dans chacun des cas uniquement pour une utilisation personnelle. Tous les droits non expressément accordés au présent paragraphe, sont réservés à la Société et à ses concédants de licence.
Vous ne devez pas concéder sous licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit l’Application; modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur l’Application, créer des liens internet vers l’Application, encadrer ou mettre en miroir l’Application sur tout autre serveur ou périphérique sans fil ou basé sur Internet; procéder à de l’ingénierie inverse ou accéder à l’Application afin de : créer un produit ou un service concurrentiel, créer un produit en utilisant des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphiques semblables à ceux de l’Application, copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques de l’Application, lancer un programme ou un script automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, des robots Web, des indexeurs Web, bots, virus ou vers, tout programme susceptible de faire plusieurs requêtes serveur par seconde, de surcharger ou entraver indûment le fonctionnement et /ou les performances de l’Application, utiliser un robot, une araignée, une recherche de site/application de récupération, ou autre dispositif ou processus manuel/automatique permettant de récupérer, d’indexer, de miner des données, de reproduire ou de contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de son contenu; publier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit tout matériel protégé par le droit d’auteur, marques de commerce ou autres informations exclusives sans obtenir le consentement préalable du propriétaire de ces droits de propriété, supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou autres avis de droits de propriété contenus dans le Service, envoyer des messages à des utilisateurs n’ayant pas sollicité la réception d’ informations de votre part.
L’annulation de demandes de Services nuit à la fiabilité et la qualité de la mise en relation.
Bien que vous puissiez annuler une demande de Services, la Société se réserve le droit de facturer des frais d’annulation sur votre Portefeuille EYON.
Ces frais servent à indemniser l’ensemble des frais que le prestataire a pu engager pour délivrer sa prestation jusqu’à l’annulation. Les frais d’annulation sont indiqués sur votre reçu pour la prestation annulée.
Les modalités d’annulation ainsi que les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les frais d’annulation sont automatiquement débités du solde de votre Portefeuille. En cas de solde insuffisant à couvrir ces frais, votre accès à l’application peut être bloqué.
Si vous estimez que des frais d’annulation ont été facturés à tort, vous pouvez contacter la société à l’adresse : https://groupeyon.com
La Plateforme est interactive et les membres de sa Communauté se voient attribuer des notes en fonction de leurs activités. Des commentaires peuvent également être laissés.
Ce système de notation réciproque nous permet de rester vigilants sur le professionnalisme et la courtoisie que nous souhaitons maintenir sur la Plateforme.
La notation fait partie du profil public d’un Utilisateur, une moyenne médiocre, des commentaires négatifs peuvent vous faire perdre l’accès à l’Application après enquête de la Société.
Sont confidentielles et ne peuvent être utilisées sans l’accord préalable de la Société, les informations suivantes :
Vous garantissez de ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un but autre que votre utilisation du Service.
Toutefois, ne constituent pas des Informations Confidentielles :
Cette obligation de confidentialité perdurera cinq ans après le terme du présent contrat.
Lors de votre utilisation du Service, nous vous demanderons de nous communiquer vos données à caractère personnel.
L’expression « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Ce sont notamment vos : nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresses postale et électronique, numéros de téléphone, date de naissance.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Vos données à caractère personnel sont collectées avec votre consentement, conformément à la législation en vigueur, pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Nous sommes susceptibles de divulguer vos données à caractère personnel à nos partenaires.
Vous avez la possibilité de modifier vos données personnelles en envoyant les informations actualisées à notre service support via l’Application.
Les modifications seront enregistrées par le service support sous un délai moyen de quinze (15) jours ouvrables.
Nous conservons vos données personnelles pendant toute votre utilisation du Service. Nous sommes cependant susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser le Service, notamment pour nous conformer à la législation applicable, défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire puis les détruirons de manière sécurisée.
Des messages publicitaires pourront vous être communiqués par la Société et ses partenaires via l’Application.
LE SERVICE EST FOURNI «TEL QUEL» ET « TEL QUE DISPONIBLE ». LA SOCIETE DÉNIE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE, Y COMPRIS, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADEQUATION A UNE FINALITE PARTICULIERE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT A LA FIABILITE, A LA PONCTUALITE, A LA QUALITE, A LA CONVENANCE OU A LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE, NI QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE REPOSENT SUR VOUS SEUL, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LA SOCIETE NE FORMULE OU NE DONNE, QUELQUE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS À L’ÉGARD DU SERVICE.
LA SOCIETE N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE FORCE MAJEURE, EN CAS DE PANNES OU COUPURES D’INTERNET OU DES INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS QUI NE RELEVENT PAS DE SON CONTROLE ET QUI PEUVENT CONDUIRE A DES INTERRUPTIONS DE L’ACCESSIBILITE DE LA PLATEFORME. LA SOCIETE PEUT, DE FAÇON TEMPORAIRE ET EN PRENANT EN COMPTE LES INTERETS LEGITIMES DES UTILISATEURS (PAR EXEMPLE PAR UNE NOTIFICATION PREALABLE), LIMITER LA DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME OU DE CERTAINES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME SI CELA EST NECESSAIRE, POUR PRESERVER LA SECURITE OU L’INTEGRITE DE NOS SERVEURS, OU POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE MAINTENANCE AFIN D’ASSURER OU D’AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous convenez de tenir la Société ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) par suite ou en raison de ce qui suit : votre utilisation du Service; votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions ou de la Charte de la Communauté; votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers.
Ni la société, ni ses dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables de quelque dommage relatif à l’utilisation de la plateforme, quelle que soit la nature du dommage incluant sans limitation, perte ou interruption d’exploitation ou perte de profits, coûts de retard, dommages liés ou imputables à la perte ou à la corruption de données, de documentation ou d’informations, aux obligations envers des tiers, pour quelque raison que ce soit, ou à tout autre incident accessoire, spécifique, punitif ou consécutif résultant de l’utilisation de l’Application, même si la société connaissait ou avait été averti de la possibilité de ces obligations, pertes ou dommages.
LA SOCIETE N’EST PAS RESPONSABLE DU COMPORTEMENT, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DE LA PLATEFORME. L’UTILISATEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DE SES INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS ET/OU LES TIERS.
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VOUS ETES RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A L’INTERIEUR OU A L’EXTERIEUR DU VEHICULE D’UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT SI CES DEGATS SONT DE VOTRE FAIT.
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Vous pouvez échanger des informations avec la Société via l’Application, par téléphone, par courrier électronique ou tout moyen laissant trace écrite.
Le présent Contrat sera valable jusqu’à sa résiliation selon les modalités ci-dessous :
Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment et sans motif, moyennant un préavis écrit de huit (08) jours adressé sur l’Application ou par tout moyen laissant trace écrite.
La Société peut résilier le présent Contrat sans préavis et bloquer votre accès à la Plateforme, si vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, à la Charte de la Communauté, ou si vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers.
La Société peut résilier le présent Contrat en vous adressant une notification écrite sur l’Application, en respectant un préavis de huit (08) jours si : vous avez à plusieurs reprises reçues des notations médiocres ou des commentaires négatifs, la Société reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement qui sont après enquête avérées.
Dans le cas où une stipulation quelconque du Contrat serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par toute juridiction ou autorité compétente, cette stipulation sera réputée, dans la mesure nécessaire, ne pas faire partie du Contrat, la validité des autres stipulations du Contrat n’en étant pas pour autant affectée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.
Tout différend pouvant survenir de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera réglé à l’amiable.
A défaut d’accord, le litige sera tranché selon les règles du droit béninois et soumis à la compétence des tribunaux du Bénin ; sauf compétence territoriale ou matérielle attribuée à la juridiction du lieu d’exécution de la prestation par l’effet de la loi.
En cas d’interrogation sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, merci de contacter notre support à l’adresse : https://groupeyon.com